La SFC doit établir un rapport annuel pour chaque PFC gérée. Ce rapport annuel doit être mis à la disposition du public pour consultation sur la PFC, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte. Une copie dudit rapport est transmise par la SFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances ainsi qu’à Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, dans le délai précité. La forme et le contenu du rapport sont fixés par circulaire de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas. La SFC publie également sur la PFC chaque trimestre, de manière facilement accessible depuis la page d’accueil, l’indicateur de défaillance représenté par le taux de défaillance des projets mis en ligne sur la PFC enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, si le démarrage date de moins de 36 mois, depuis le début de l’activité. Les critères de définition du taux de défaillance sont fixés par voie réglementaire.
Article 33
Loi relative au financement collaboratif