La SFC est tenue dans les conditions fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, de se doter d’un système de contrôle interne approprié pour les SFC visant à identifier, mesurer et surveiller les risques éventuels qu’elles encourent. La description de ce système fait l’objet d’un document faisant partie des documents relatifs aux conditions prévues au 4ème paragraphe du 2ème alinéa de l’article 7 ci-dessus. Section 2. – De l’établissement teneur de comptes
Article 34
Loi relative au financement collaboratif