La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al-Maghrib, désignée ci-après « établissement teneur de comptes ». Les clauses minimales du contrat de prestation de services précité sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.
Article 35
Loi relative au financement collaboratif