Le porteur du projet est tenu, après la clôture de l’opération de financement, d’informer les contributeurs, notamment à travers la PFC, de l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et, le cas échéant, des difficultés rencontrées. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas. Section 2. – Dispositions particulières Sous-section 1. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « investissement »
Article 47
Loi relative au financement collaboratif