Le porteur du projet doit soumettre à la SFC, pour chaque opération de financement collaboratif, une note de présentation du projet, qui fournit l’ensemble des informations juridiques, techniques et financières y afférentes. Ladite note de présentation doit décrire en particulier, la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et sa gestion, le ou les bénéficiaires du projet, ses modalités de financement, le montant et la destination des fonds à collecter à travers la PFC, ainsi que les engagements du porteur du projet. Le porteur du projet doit respecter les engagements qu’il a pris au titre de cette note de présentation du projet.
Article 46
Loi relative au financement collaboratif