Toute opération de financement collaboratif doit être conclue entre le porteur du projet et le contributeur par un contrat, réalisé par écrit sur support papier ou sur tout autre support, notamment électronique, jugé conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. Les clauses du contrat de financement collaboratif doivent être conformes au moins aux clauses minimales fixées, pour chaque catégorie de financement collaboratif, par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas.
Article 45
Loi relative au financement collaboratif