Outre les dispositions mentionnées à l’article 21 ci-dessus, la SFC doit, préalablement à l’initiation sur la PFC de toute opération de financement collaboratif de catégorie « investissement », s’assurer notamment de la réalisation de : - l’étude préalable de faisabilité de l’opération de financement envisagée ; - la valorisation du projet envisagé. Sous- section 2. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt »
Article 49
Loi relative au financement collaboratif