Article 50

Loi relative au financement collaboratif

15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24

L’opération de financement collaboratif de catégorie «prêt » est réalisée sous la forme d’un prêt, avec ou sans intérêt, accordé par les contributeurs au porteur du projet. Les conditions et les modalités de réalisation des opérations relevant de cette catégorie sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.