Article 51

Loi relative au financement collaboratif

15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24

Lorsque le prêt, dans le cadre d’une opération de financement collaboratif, est accordé avec intérêt, le taux appliqué ne peut excéder un taux plafond fixé par circulaire de Bank Al-Maghrib. Sous- section 3. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « don »