L’opération de financement collaboratif de catégorie « don » est réalisée sous la forme d’octroi d’un don en numéraire au profit du porteur du projet. Toute opération de financement collaboratif de catégorie « don », dépassant un montant de cinq cent mille (500.000) dirhams est soumise à une autorisation préalable de l’administration compétente. Une copie de cette autorisation est jointe à la note de présentation du projet et mise à la disposition des contributeurs. Les modalités d’obtention de l’autorisation préalable sont fixées par voie réglementaire. Chapitre IV Dispositions relatives aux commisaires aux comptes et au contrôle des SFC Section première. – Des commisaires aux comptes
Article 52
Loi relative au financement collaboratif