La SFC doit désigner un commissaire aux comptes, chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes de ses activités de financement collaboratif, conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et du règlement de gestion des PFC qu’elle gère. Le commissaire aux comptes est désigné par la SFC, pour une durée de trois ans consécutifs renouvelables, parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables. Le commissaire aux comptes établit des rapports dans lesquels, il rend compte de sa mission. Une copie de ces rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib ou à l’AMMC, selon le cas.
Article 53
Loi relative au financement collaboratif