Lorsqu’une SFC ne présente plus les garanties suffisantes sur la fiabilité de son système d’information ou de contrôle interne visé à l’article 34 ci-dessus ou présente des lacunes graves, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, lui adresse une injonction à l’effet d’y remédier dans un délai qu’elle fixe.
Article 59
Loi relative au financement collaboratif