La SFC doit être constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. Pour l’exercice des activités prévues par la présente loi, la SFC doit remplir les conditions suivantes : 1. avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs PFC ; 2. avoir son siège social au Maroc ; 3. avoir un capital social minimum de trois cent mille (300.000) dirhams, libéré entièrement lors de sa constitution ; 4. présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’information ; 5. ne pas avoir parmi ses dirigeants, des personnes qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou de décisions judiciaires d’interdiction à l’occasion de l’exercice de leurs activités précédant la constitution de la SFC, ou ont été condamnées en dernier ressort, pour un crime ou un délit qui met en cause leur moralité, leur honorabilité ou leur honnêteté ; 6. avoir parmi ses dirigeants des personnes qui disposent des compétences professionnelles adaptées aux activités envisagées. Les modalités d’application des paragraphes 4 et 6 du présent article sont fixées par voie réglementaire sur proposition, de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas. La SFC doit satisfaire aux conditions énumérées ci- dessus pendant toute la durée d’exercice de son activité.
Article 7
Loi relative au financement collaboratif