Toute SFC réalisant des opérations de catégorie « prêt» ou de catégorie « don » doit, préalablement à l’exercice de son activité, être agréée par Bank Al-Maghrib. Toute SFC réalisant des opérations de catégorie «investissement » doit, préalablement à l’exercice de son activité, être agréée par l’AMMC. Toute nouvelle création de PFC doit se faire dans les mêmes conditions et modalités prévues par la présente loi.
Article 8
Loi relative au financement collaboratif