La demande d’agrément est adressée par les fondateurs de la SFC à Bank Al-Maghrib ou à l’AMMC, selon le cas, accompagnée d’un dossier contenant au minimum les documents et les informations relatifs aux moyens humains, techniques et financiers mis en place par la SFC pour l’exercice de son activité, ainsi que le projet de règlement de gestion de la PFC. La liste des documents et des informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément est fixée par circulaire de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas. Le dépôt du dossier est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas. Le dossier peut, également, être déposé, par voie électronique, contre accusé de réception.
Article 9
Loi relative au financement collaboratif