La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». L’autorité gouvernementale chargée des finances convoque, deux années après la publication de la présente loi au Bulletin officiel, les SFC agréées pour tenir l’assemblée générale de l’association visée à l’article 62 ci-dessus et élire son président et son bureau. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6967 du 24 rejb 1442 (8 mars 2021). Dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 70
Loi relative au financement collaboratif