Personne habilité à recouvrer la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.
Article 100
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales
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Personne habilité à recouvrer la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.