Justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document prévu à l'article 97 ci-dessus. Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture. Section 3 : Obligations
Article 101
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales