Versement de la taxe L'organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre. Le versement est effectué selon un bordereau avis indiquant le mois au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe recouvré.
Article 102
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales