Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit : - 80% aux budgets des communes du lieu d'imposition ; - 10% au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; - 10% au budget général au titre des frais de gestion. Section 4 : Obligations des contribuables
Article 11
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales