Inscription au rôle de la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début à l'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration. Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable.
Article 12
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales