Article 13

Déclaration des éléments imposables Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'Administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.