Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. Les redevables visés à l'article 10-I-2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Article 14
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales