Perception de la taxe La taxe sur les permis de chasse est perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture qui en délivre une vignette au redevable lors de la délivrance du permis. Il assure le versement du produit de la taxe à la fin de chaque mois au receveur trésorier de la région dont relève la préfecture ou la province concernée.
Article 116
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales