Justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document visé à l'article 114 ci- dessus. Chapitre XVII : taxe sur les exploitations minières Section 1 : Champ d'application
Article 117
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales