Déclaration et versement de la taxe Les exploitants miniers sont tenus de déposer une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région, indiquant les quantités des produits miniers extraites au cours de l'année écoulée. Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des quantités extraites durant cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration. Chapitre XVIII : Taxe sur les services portuaires Section 1 : Champ d'application
Article 120
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales