Personnes et activités imposables Il est appliqué au profit de la région une taxe dûe par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l'enceinte des ports situés dans la région, à l'exclusion des services liés au transport international et relative aux marchandises en transit non destinées au marché national. Section 2 : Base d'imposition
Article 121
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales