Détermination de la base imposable La taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus visés à l'article 121 ci-dessus, même en cas de leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Section 3 : Liquidation de la taxe
Article 122
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales