Modes de recouvrement Les taxes instituées au profit des collectivités locales sont perçues : - spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par versement au comptant pour les droits au comptant ; - en vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis.
Article 126
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales