Emission des ordres de recettes Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par : - le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ; - l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.
Article 128
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales