Moyens d'information de la date de mise en recouvrement Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité sont également portées à la connaissance des redevables par tout autre moyen d'information, notamment par voie d'affichage dans les locaux de la collectivité concernée. Chapitre II : Exigibilité
Article 131
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales