Délai d'exigibilité Les taxes établies par voie d'ordres de recettes sont exigibles à l'expiration du deuxième mois qui suit celui de leur mise en recouvrement. Toutefois, sont exigibles immédiatement, les ordres de recettes émis à titre de régularisation en matière de taxes payables sur déclaration. Chapitre III : Recouvrement forcé
Article 132
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales