Procédure de recouvrement forcé Les dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont applicables au recouvrement des taxes prévues par la présente loi. Titre III : Sanctions Chapitre premier : Sanctions en matière d'assiette Section 1 : Sanctions communes
Article 133
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales