Article 134

Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification I. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%. Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15% du montant de la taxe exigible sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams. II. - En cas de rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, une majoration de 15% est établie sur le montant des droits correspondant à cette rectification sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous. III. - Le complément de la taxe et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle. Le taux de la majoration de 15% prévu ci-dessus peut être porté jusqu'à 100% quand la mauvaise foi du redevable est établie. La majoration de 100% est applicable avec un minimum de cent (100) dirhams, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 147 ci-dessous.