Sanctions pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Le redevable qui n'a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16, 48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe. Dans le cas où les ayants droit ne précisent pas dans la déclaration de décès prévue à l'article 16 ci-dessus la continuité de l'activité exercée par le défunt, la régularisation de la taxe est opérée conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 8 ci-dessus.
Article 135
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales