Sanctions Pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication et à la présentation des documents comptables Les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 151 ci-dessous, ainsi qu'au défaut de présentation des documents prévus à l'article 149 ci-dessous sont sanctionnées par une amende de cinq cents (500) dirhams, et d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1000) dirhams, dans les formes et les conditions prévues à l'article 159 ci-dessous. L'amende et l'astreinte sont émises par voie de rôle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales.
Article 136
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales