Sanctions pour défaut de présentation des autorisations Lorsqu'un redevable refuse de présenter les autorisations délivrées par l'administration lors d'une opération de vérification d'une taxe, il lui est adressé une lettre l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. Si à l'expiration de ce délai, le redevable ne présente pas le document demandé, il est imposé d'office sans notification préalable avec application d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Article 137
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales