Article 166

Procédure pour l'application des sanctions pénales aux infractions fiscales La plainte tendant à l'application des sanctions prévues à l'article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée par le ministre chargé des finances ou par l'ordonnateur de la collectivité locale ou par les personnes déléguées par eux à cet effet, à titre consultatif, à l'avis de la commission des infractions fiscales prévue par l'article 231 du Code Général des Impôts, présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des redevables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre. Après consultation de la commission précitée, le ministre chargé des finances ou l'ordonnateur de la collectivité locale ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 138 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction. Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction. Troisième partie : Dispositions diverses Chapitre premier : Définition