Recensement Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle. Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous. Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l'inspecteur des impôts : - la nature de l'activité professionnelle exercée ; - l'importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l'activité ; - la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ; - et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.
Article 17
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales