Constatation sur place A toute période de l'année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle. Chapitre III : Taxe d'habitation Section 1 : Champ d'application
Article 18
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales