Solidarité des adoul et notaires En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adoul, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions de rédaction des actes, à peine d'être tenus solidairement avec le redevable au paiement des taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures. Tout acte relatif à la cession d'un immeuble qui serait présenté directement par les parties à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu' à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Article 171
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales