Solidarité en cas de cession d'immeuble I. - En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier au paiement desdites taxes. S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des taxes afférentes à la part cédée. II. - En matière de taxe sur les opérations de lotissement, en cas de cession, le cessionnaire est solidaire avec le cédant du paiement de la taxe.
Article 170
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales