Répartition du produit de la taxe Lorsque les biens imposables relèvent du ressort territorial de deux ou plusieurs communes, le produit des taxes qui s'y rapporte est réparti entre ces communes au prorata de l'implantation territoriale desdits biens dans chaque commune. Chapitre IV : Solidarité
Article 169
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales