Fixation des taux par arrêté Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d'imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l'ordonnateur de la collectivité locale concernée après approbation du conseil de ladite collectivité. Toutefois, lorsque l'ordonnateur refuse ou s'abstient de prendre l'arrêté fixant les taux et tarifs des taxes et que ce refus ou cette abstention a pour effet de se soustraire aux dispositions de la présente loi ou de nuire à l'intérêt général de la collectivité, le ministre de l'Intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour les régions, préfectures, provinces et communes urbaines et le gouverneur ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour les communes rurales, peut après l'avoir requis fixer d'office les taux et tarifs de ces taxes. Chapitre III : Répartition du produit fiscal entre deux ou plusieurs communes
Article 168
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales