Solidarité du propriétaire avec l'exploitant d'un fonds de commerce Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des taxes dues à raison de l'exploitation dudit fonds. Chapitre V : Computation des délais
Article 173
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales