Echéance et délai de procédure Lorsque les délais prévus par la présente loi expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Les délais relatifs aux procédures prévues par la présente loi sont des délais francs, le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte. Chapitre VI : Secret professionnel
Article 174
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales