Le champ territorial d'imposition La taxe s'applique : - à l'intérieur des périmètres des communes urbaines ; - dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ; - dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ; - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
Article 21
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales