Lieu et période d'imposition La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n'est pas recensé au cours d'une année déterminée, la taxe d'habitation le concernant est établie d'après la dernière taxe émise. Lorsqu'un immeuble est situé dans une station d'estivage, d'hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l'absence d'occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous.
Article 25
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales