Article 33

Personnes et biens imposables La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur : - les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ; - le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle. Cette taxe s'applique : - à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ; - dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme précitée ; - dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ; - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d'habitation est délimité par voie réglementaire.