Dispositions diverses Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux. Chapitre V : Taxe sur les terrains urbains non bâtis Section 1 : Champ d'application
Article 38
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales